Loi GIRARDIN
| La loi Girardin vient en ajout des lois Paul
|
Dans
cette page : |
Pour
les investissements
réalisés en 2009,
ce plafond est fixé
à 2 194 € par
mètre carré de surface
habitable.
Cette limite est identique
quelle que soit la
collectivité dans
laquelle l'investissement
est réalisé (DOM,
Saint-Pierre-et-Miquelon,
Mayotte, Nouvelle-Calédonie,
Polynésie française,
îles Wallis-et-Futuna
et Terres australes
et antarctiques françaises).
Précision
: Pour l'appréciation
de ce plafond, cette
limite doit être,
le cas échéant, majorée
de la TVA applicable
puis multipliée par
le nombre de mètres
carrés de surface
habitable.
Le cumul de plusieurs
réductions d'impôt
accordées par la loi
Girardin est possible.
Le cumul de plusieurs
réductions d'impôt
accordées par la loi
Girardin et d'une
réduction d'impôt
ZRR est possible.
Secteur libre: pas de plafond de loyer
La réduction d'impôt est de 40% de la
base "défiscalisable" repartie sur 5 ans pour les
investissements engagés jusqu'au 31 Décembre 2010.
Pour ceux engagés jusqu'au 31 Décembre 2011, le taux
est de 30%.
Cette base est de 2 194 € HT * surface défiscalisable. [application aux investissements réalisés en 2009 - Voir historique]
La réduction annuelle est alors ((base défiscalisable+TVA)*40%)/5
Le reste est identique à la Loi Paul
Secteur intermédiaire: loyer plafonné
Le taux de réduction d'impôt est de 50% de la base
"défiscalisable" répartie sur 5 ans pour les investissements
engagés jusqu'au 31 Décembre 2010.
Pour ceux engagés jusqu'au 31 Décembre 2011, le taux
est de 45%, et passe à 35% jusqu'au 31 Décembre 2012.
Cette base est de 2 194 € HT * surface défiscalisation. [application aux investissements réalisés en 2008 - Voir historique]
La réduction annuelle est alors ((base défiscalisable+TVA)*50%)/5
La durée de conservation du bien à usage locatif est ramenée à 6 ans.
Le reste est identique à la Loi Paul
Le plafond annuel de loyer (CGI Ann. III Article 46 AG duodecies)
Pour l'application du 2º du 6 de l'article 199 undecies A
du code général des impôts, les plafonds de loyer
sont les suivants :
1. Pour les baux conclus en
2009, les plafonds annuels de loyer, charges
non comprises, sont fixés par mètre carré
de surface habitable à :
1º 150 euros [145 €
en 2008] dans les départements d'outre-mer et
à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le
1er janvier, dans la même proportion que la variation
la plus élevée de la moyenne annuelle des indices
des prix à la consommation hors tabac de chacun des
quatre départements d'outre-mer ;
2º 189 euros [184 €
en 2008] en Polynésie française, dans les îles
Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques
françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.
Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier,
dans la même proportion que la variation la plus élevée
de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation
de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Pour le calcul des plafonds, il
est fait application :
a) Dans les départements d'outre-mer
et à Mayotte, de la dernière variation annuelle publiée
par l'Institut national de la statistique et des études
économiques au 1er décembre de l'année qui précède
celle de la conclusion du bail ;
b) En Polynésie française,
dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes
et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut
de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre
de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;
c) En Nouvelle-Calédonie, de
la dernière variation annuelle publiée par l'Institut
territorial de la statistique et des études économiques
au 1er décembre de l'année qui précède celle
de la conclusion du bail.
Surface défiscalisable
La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.
Historique des calculs de la base défiscalisable
Pour les investissements réalisés entre le 1er
janvier 2008 et le 31 décembre 2008, cette base est
de 2 058 € HT * surface défiscalisation.
Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier
2007 et le 31 décembre 2007, cette base est de 1 959
€ HT * surface défiscalisation.
Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier
2006 et le 31 décembre 2006, cette base est de 1 866
€ HT * surface défiscalisation.
Pour les investissements réalisés entre le 1er
janvier 2005 et le 31 décembre 2005, cette base est
de 1 800 € HT * surface défiscalisation.
Pour les investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie
entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004,
cette base est de 1 778 € HT * surface défiscalisation.
Pour les investissements réalisés en Polynésie Française
entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004,
cette base est de 1 761 € HT * surface défiscalisation.
Pour les investissements réalisés entre le 21 juillet
2003 et le 31 décembre 2003, cette base est de 1 750
€ HT * surface défiscalisation.
Plafond de réduction
La loi de finances de 2009 plafonne le montant des
réductions d'impôt perçus pour les investissement
Outre-mer à 40 000 € par an (article 199 Undecies
D du CGI). Sur option choisie par l'investisseur,
ce plafonnement s'élève à 15% du revenu servant de
base au calcul de l'impôt.
Les investissements concernés par ce plafonnement
sont ceux réalisés à partir du 1er janvier 2009, sauf
si :
- l’immeuble à fait l’objet d’une
déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier
2009,
- une demande d’agrément a été faite
avant le 1er janvier 2009.
Divers
Attention: la TVA est de 8,5% en DOM et 0% en TOM.
Si la base déficalisable est supérieure au prix du bien HT, c'est le prix du bien qui est pris en compte pour le calcul de réduction d'impôts.
Il peut venir s'ajouter des points supplémentaire de réduction dans les cas suivants:
- équipement de production d'énergie utilisant l'énergie renouvelable : +4%
- zone urbaine sensible ou zone franche urbaine : +10%
Serge Soulie, Gérant "Premium invest"
Master 2 en gestion de patrimoine
+33 (0)4 99 581 178
Membre de la chambre des indépendants du patrimoine
Notre philosophie en immobilier :
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Loi Scellier de base :
Application depuis le 1er janvier 2009 sur les logements neufs ou réhabilités (respectant la norme RT 2005), la loi Scellier permet une défiscalisation de 25% (pour 2009-2010) étalée sur 9 ans, calculée sur le montant de l’acquisition, plafonnée à 300 000€ par an et limitée à une acquisition par an, avec en contre partie un engagement de location nue à titre de résidence principale pour le locataire, sur une période de 9 ans minimum.
Exemple : 200 000€ x 25% = 50 000€ de réduction / 9 ans = 5555€/an de réduction d’impôts par an durant 9 ans
Après la 9ème année, si le plafond du loyer respecte la loi Borloo, il est possible de continuer à défiscaliser jusqu’à la 15ème année, à hauteur de 2%/an, soit 12% de réduction d’impôts supplémentaire, portant à 37% au total sur 15ans de conservation.
Loi Scellier dans les DOM TOM :
Même principe, avec 40% de réduction au lieu de 25%.
Exemple : 200 000€ x 40% = 80 000€ de réduction / 9 ans = 8 888€/an de réduction d’impôts par an durant 9 ans
Loi Scellier et loueur meublé non professionnel :
Cumul de la loi Scellier de base avec récupération de la TVA. Uniquement pour les résidences étudiantes, maison de retraite et résidences de tourisme classée.
Exemple : 200 000€ x 19,6% TVA = 39 200€ récupérés plus 41 806€ de réduction d’impôts calculé sur le montant HT= 89 200€ d’économie au total